Conditions Générales de Vente
ENTRE :
La SAS MARSEILLE WINERY, dont le siège social est au 25 B, traverse de saint menet 13011 Marseille – France – RCS MARSEILLE 834 802 860,
Ci-après Le Vendeur,
D’une Part
ET
Toute personne effectuant un achat en ligne sur le site internet de la SAS MARSEILLE WINERY https://marseillewinery.com,
Ci-après l’Acheteur ou Le Consommateur,
D’autre Part.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues et applicables :
1. Mention légale
Ce site est publié par l’entreprise Marseille Winery, SAS au capital de 70 950 euros, immatriculée à Marseille sous le numéro Siret 834 802 860 00017, code APE 4634Z dont le siège social est au 25 B traverse de saint menet 13011 Marseille – France. Email : contact@winerieparisienne.fr
2. Objet
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société SAS MARSEILLE WINERY sur le site https://marseillewinery.com , dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
3. Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
4. Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société SAS MARSEILLE WINERY aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les Consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de MARSEILLE WINERY via le lien hypertexte « conditions générales », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande du consommateur par courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
En tout hypothèse, la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la SAS MARSEILLE WINERY conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
La société SAS MARSEILLE WINERY se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
5. Protection des mineurs
L’acheteur s’engage, en validant sa commande et les Conditions Générales de Ventes, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
En cas de commande effectuée de l’étranger, le Consommateur devra être majeur selon la loi de ce pays.
6. Produits – les vins
Les produits présentés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site de MARSEILLE WINERY. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
7 Prix
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément. Informations relatives aux frais de livraison sont citées ci-après.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande qui vaut consentement du Consommateur.
La SAS Marseille Winery se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion, la SAS Marseille Winery s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion et exclusivement à cette période.
8. Commandes
8.1. Déroulement des commandes
Choisir ses produits, les ajouter au panier. Se rendre dans le panier, vérifier que les informations sont exactes puis procéder à la commande. Saisir les informations demandées puis valider et procéder au paiement via la page de paiement E Transaction du Crédit Agricole Alpes Provence.
8.2. Modification de commande
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la SAS Marseille Winery.
La SAS Marseille Winery se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
8.3. Validation de la commande
La SAS Marseille Winery se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Suite à votre commande sur le site https://marseillewinery.com, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. La validation de votre commande par nos services déclenche automatiquement sa préparation.
8.4. Indisponibilité du produit
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la SAS Marseille Winery en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
8.5. Archivage des données
L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
9. Paiement
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la SAS Marseille Winery et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la SAS Marseille Winery se réserve le droit de refuser une commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, sur le site et par carte bancaire
Domiciliation bancaire : E Transaction du Crédit Agricole Alpes Provence
10. Rétractation
10.1. Motifs de rétractation
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs pour les biens (à compter de la réception) et pour les services (à compter de l’acceptation de l’offre) pour faire retour du produit au vendeur. L’acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sous réserve de l’état du matériel et de son emballage, à l’exception des frais de retour.
10.2. Procédure de rétractation / remboursement
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours, à compter de la date de réception des produits, sans avoir justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de huit (8) jours après réception de la marchandise.
Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, l’acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d’origine en avertissant SAS Marseille Winery par courrier ou par e-mail à contact@marseillewinery.com
11. Livraison
Livraison en France et en Europe.
Le délai de livraison peut varier en fonction de la distance, de trois (3) à dix (10) jours. SAS Marseille Winery n’est en aucun cas responsable des retards.
De convention expresse, SAS Marseille Winery se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture, le client ayant cependant dès sa mise à disposition la garde des produits faisant l’objet de la facture.
Frais de port : dix (10) euros pour les commandes inférieures à deux cents cinquante (250) euros et gratuits à partir de deux cents cinquante (250) euros d’achat. Pour toute expédition en Europe, un forfait de 25 euros est chargé, quel que soit le volume ou le montant de la commande.
Un retard, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
Nos envois sont assurés par des prestataires externes, notamment Chronopost.
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.
12. Gestion de vos données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1887266 v 0.
Droit d’accès de modification ou suppression de vos données
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel ; par mail à contact@marseillewinery.com ; par voie postale au 25 Bis traverse de Saint Menet 13011 Marseille, France.
13. Gestion des litiges et contact
13.1. Défaut de livraison
Procédure :
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur à l’adresse suivante : SAS Marseille Winery – 25 Bis traverse de Saint Menet 13011 Marseille, France
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.
Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.
Pour tout renseignement, vous pouvez nous envoyer un mail à contact@marseillewinery.com
13.2. Tout autre litige
Tous litiges seront soumis au tribunal compétent de Marseille.
Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserves, acceptation des présentes conditions générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.
14. Garanties
14.1 Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
15. Loi applicable
La loi française applicable au contrat en vertu des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
16. Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de SAS Marseille Winery qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
17. Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la SAS Marseille Winery ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
18. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.